Liste des actualités
Ces actualités sont rédigés par des membres du cabinet sur des sujets variés en rapport avec l'actualité.
Publié en Juin 2023
Le plafonnement exceptionnel des révisions de loyers commerciaux en 2023 issu de la Loi pour le pouvoir d'achat
Droit du patrimoineLa loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publié au JO le 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC...
Publié en Avril 2023
L’abandon de poste doit désormais être requalifié en démission présumée
Droit social / Ressources humainesL’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 avait institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié (article L.1237-1 du Code du travail).
Publié en Décembre 2022
Petit-déjeuner Chefs d'entreprise
Droit du patrimoineLa transmission de l'entreprise : comment l'anticiper fiscalement...
Petit-déjeuner Chefs d'entreprise
Droit du patrimoineLa transmission de l'entreprise, comment l'anticiper?
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Publié en Juillet 2022
Changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées : le principe de compensation suspendu au Pays Basque
Droit du patrimoinePar une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meub...
Bravo à toute l'équipe du cabinet pour sa participation à l'édition 2022 de la Foulée des Festayres ...
Publié en Mars 2021
Focus Covid: évolution de l'indemnisation de l’activité partielle
Droit social / Ressources humainesAu vu de la situation sanitaire actuelle, deux ordonnances en date du 10 février 2021 sont venues prolonger la prise en charge modulée de l’activité partielle par l’Etat, suivant les secteurs d’activité....
CDD de remplacement: attention au formalisme !
Droit social / Ressources humainesDans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, les contours du formalisme attaché au CDD de remplacement....
Publié en Février 2021
Caractère professionnel de la dépression suite à une altercation au travail : peu importe que le salarié en soit à l’origine !
Droit social / Ressources humainesDans sa décision du 28 janvier 2021, la Cour de cassation précise que la présomption ne peut être renversée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail....
Covid Actu : Allongement des dispositifs dérogatoires et d'aides en place au 1er février 2021
Droit social / Ressources humainesLa situation sanitaire étant encore à ce jour délicate, plusieurs dispositifs et régimes légaux dérogatoires sont prolongés en matière sociale, afin de pallier les conséquences nefaste...
Focus Covid – Dispositif d’exonération de cotisations sociales «Covid 2»
Droit social / Ressources humainesSuite au dispositif social prévu pour le premier confinement pour soutenir les entreprises, les modalités d'application du dispositif d’exoneration de cotisations sociales « Covid 2 » au titre du second c...
Publié en Décembre 2020
Le cabinet Thémis a été victime d'une cyberattaque dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2020.
Les données à caractère personnel stockées par le cabinet ont été co...
Publié en Octobre 2020
Exonération de cotisations sociales COVID-19
Droit social / Ressources humainesLes PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû fermer leurs établissements pendant le confinement bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales p...
Les dons familiaux au soutien des entreprises
Corporate / Droit des sociétésUne exonération de droits de donation est ainsi prévue en faveur des dons de sommes d’argent dans la limite de 100.000 € consentis avant le 30 juin 2021 au profit d’un enfant lorsque ces sommes sont affectées dan...
Actualité de l’activité partielle : dispositif sectoriel et dispositif longue durée
Droit social / Ressources humainesLes employeurs, surtout ceux ne relevant pas des secteurs visés par le dispositif sectoriel, sont appelés à envisager rapidement le recours à ce dispositif spécial d’activité partielle longue dur&...
Publié en Mars 2020
Mesures sociales exceptionnelles COVID 19
Droit social / Ressources humainesMise en œuvre du télétravail, élargissement et accélération des procédures d’activité partielle (ou chômage partiel), fixation des congés payés par l’employeur.. a...
Entreprises et coronavirus : Votre avocat vous informe
Corporate / Droit des sociétésVotre entreprise est peut-être déjà confrontée à une baisse d’activité, des difficultés d’ordre opérationnel (absence de salariés..), logistique (approvisionnement..) ...
Publié en Août 2019
Faire développer une application digitale pour ses produits : négocier le contrat
Droit du patrimoineDe nombreux commerces se digitalisent et proposent des produits connectés, ce qui implique soit de détenir en interne la compétence technique pour développer ces produits, soit de confier leur développement à...
Publié en Avril 2019
Le dédoublement de personnalité du mandataire social salarié
Corporate / Droit des sociétésEn attendant le jour (béni ?) ou l’intelligence artificielle laissera définitivement hommes et femmes à leurs loisirs, l’entreprise continue fondamentalement de fonctionner sur la base de ses ressources humaines en...
Attention aux prêts...cautions !
Droit fiscalEst-ce que les établissements financiers ont exagéré la pratique de la caution ? Dans tous les cas, la tendance du législateur et des juges depuis le début des années 2000 va dans le sens d’une protecti...
Publié en Janvier 2019
Prime "Gilets jaunes"
Droit social / Ressources humainesLa loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, « Gilets jaunes », du 24 décembre 2018 prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime...
Publié en Octobre 2018
L'année blanche pour les dirigeants majoritaires
Droit fiscalA compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception : mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) sur les revenus d’activité (s...
La restructuration de la SCI locative
Droit fiscalIl ne faut pas oublier que la location meublée et habituelle par la SCI de son bien immobilier conduit à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés de plein droit sauf...
Publié en Août 2018
Focus sur les nouveaux droits au chômage ou la Loi pour l'Avenir Professionnel du 1er août 2018
Droit social / Ressources humainesLa loi "avenir professionnel" a été définitivement adoptée le 1er août 2018. Les principaux changements pour les salariés comme les employeurs s'articulent autour de trois sujets: la formation pr...
Aux termes de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux s...
Publié en Juillet 2018
Le projet de loi Pacte annonce une modification des pactes Dutreil
Droit du patrimoineParmi ces mesures, il est annoncé que le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assoup...
Publié en Juin 2018
Le 8 juin 2018, les commentaires de l'administration sur les nouveaux textes régissant le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont enfin parus. Ils étaient très attendus par les praticiens pour po...
La réforme des seuils d'audit dans les groupes de sociétés
Corporate / Droit des sociétésPour les groupes dont le chiffre d’affaires cumulé et le total bilan cumulé des entités composant le groupe dépassent les seuils qui seraient fixés par décret (4/8/50), la CNCC préconise :
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Publié en Mai 2018
RGPD ou plus de transparence sur la collecte des données personnelles
Droit du patrimoineEntrée en application le 25 mai 2015, cette règlementation européenne directement applicable dans les Etats Membres impose aux entreprises un certain nombre d’obligations en ce qui concerne la collecte, le traitement et la ...
Publié en Mars 2018
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Corporate / Droit des sociétésAfin de lutter contre le blanchiment d’argent, le décret du 12 juin 2017 a instauré une nouvelle obligation de déclaration au Greffe du Tribunal de commerce à la charge de toutes les sociét&ea...
