18/06/2018
Dans un communiqué de presse intitulé lancement de la mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont confié une mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes à un comité d’experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.Cette mission s'est fixée pour objectif d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes, que le Gouvernement envisage de relever au niveau prévu par le droit européen, afin d’alléger les obligations pesant sur les petites entreprises et de faciliter leur développement.
La désignation d'un commissaire aux comptes (Cac) ne serait ainsi plus obligatoire dans les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés. "Je veux qu'on applique strictement le[s] seuil[s] européen[s]", a déclaré Bruno Le Maire, le 19 avril au micro de BFMTV, citant ces limites de CA et d'effectif. A noter que la directive comptable européenne permet même aux Etats-membres d'aller plus loin, avec des seuils pouvant s'élever à 6 millions d’euros de bilan et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires (et toujours 50 salariés).
Qu'en serait-il dans les groupes de sociétés?
Actuellement, les SAS, très prisées dans les groupes de sociétés, si elles sont contrôlées ou contrôlantes, doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes. Seront-elles concernées par les nouveaux seuils? Les annonces des ministres ne le disent pas, mais ce serait envisagé.
La présentation en Conseil des Ministres du projet de loi "Pacte" (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui concerne aussi l’assurance vie et l’épargne retraite, initialement prévue fin mai pourrait avoir lieu le 20 juin prochain.
Les syndicats se sont élevés contre ce projet de réforme et la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), faisant valoir que les risques financiers sont plus importants dans les groupes notamment pour ceux résultant d’opérations de LBO, les nombreux flux intra groupe, comptes courants, prestations, management fees, prix de transfert, abandons de créances, l'intégration fiscale, les régimes de faveur des fusions.. qui font naître des risques fiscaux élevés mal maîtrisés par les entreprises, mais également les enjeux en matière de respect des lois sociales et la complexité des règles comptables, a émis des propositions préconisant dans les petits groupes, la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes dans toutes les entités contrôlantes.
Pour les groupes dont le chiffre d’affaires cumulé et le total bilan cumulé des entités composant le groupe dépassent les seuils qui seraient fixés par décret (4/8/50), la CNCC préconise :
• La nomination d’un CAC dans l’entité contrôlante ;
• Une mission de révision légale seulement dans les filiales significatives, non soumises à l’obligation de commissariat aux comptes , dont le total du chiffre d‘affaires et le total bilan dépassent respectivement 3 millions € et 1,5 millions € ou dans lesquelles des minoritaires (un ou plusieurs associés autres que l’entité contrôlante) détiennent, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.
A suivre..