Entreprises et coronavirus : Votre avocat vous informe

Publiée le 16/03/2020

Votre entreprise est peut-être déjà confrontée à  une baisse d’activité, des difficultés d’ordre opérationnel (absence de salariés..), logistique (approvisionnement..) ou collatéral (absence de commandes..) qui risquent d’entraîner à court ou moyen terme des difficultés financières importantes.

A ce stade, une revue des mesures à prendre et premiers conseils pour anticiper les difficultés à venir s’impose.

Entreprises et coronavirus : votre avocat vous informe
Entreprises et coronavirus : votre avocat vous informe

A jour au 30/03/2020

Suite aux mesures prises le 12 mars par le Gouvernement de fermeture de tous les établissements scolaires et crèches en France et de limitation des déplacements inter-urbains et de fermeture des lieux ouverts au public non indispensables à la vie du pays le 14 mars, les entreprises seront encore plus impactées par les effets de l’épidémie du coronavirus.

Quelles entreprises sont concernées par la mesure de fermeture ?
Pour l’instant (selon l’arrêté du 14 mars 2020) tous les lieux recevant du public, donc tant les entreprises que les artisans, commerçant, libéraux, associations, à l’exception des magasins alimentaires, pharmacies, banques, pompes à essence qui resteront ouverts.
C’est la réception du public qui est interdite. A contrario, les entreprises peuvent accueillir leurs employés à condition de respecter les mesures prises également pour protéger les salariés (cf ci-après).

A ce titre, bien que contraint de limiter la réception de la clientèle aux cas d’urgence, nous restons mobilisés pour répondre à vos questions et vous apporter toute assistance utile.
Le cabinet  reste donc accessible, uniquement par téléphone et/ou par email.

Votre entreprise est peut-être déjà confrontée à  une baisse d’activité, des difficultés d’ordre opérationnel (absence de salariés..), logistique (approvisionnement..) ou collatéral (absence de commandes..) qui risquent d’entraîner à court ou moyen terme des difficultés financières importantes.

A ce stade, une revue des mesures à prendre et premiers conseils pour anticiper les difficultés à venir s’impose.

Toutes les mesures sociales dérogatoires et exceptionnelles sont développées dans un autre article d'actualité.

Suspension des échéances d’emprunt

En cas de baisse d’activité avérée et en cas de prévisions de baisse d’activité, ce que toutes les entreprises doivent anticiper, le Gouvernement a également annoncé des mesures de soutien bancaires générales, qui permettent d’espérer un soutien individuel spontané des entreprises par leur partenaire bancaire habituel, notamment pour négocier une suspension et un rééchelonnement des crédits bancaires souscrits par l’entreprise (ce qui nécessite de faire une démarche au plus vite auprès de votre conseiller bancaire) , mais si ce n’était pas le cas, d’un soutien de l’État et de la Banque de France par la médiation de crédit, et par Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaire.

Nous vous recommandons de solliciter une confirmation écrite des rééchelonnements obtenus de la part de votre interlocuteur bancaire dans l’attente de leur mise en œuvre effective.

Votre demande, un simple email suffit, doit être adressée le plus rapidement possible.

Prêts consentis aux entreprises sous garantie d’Etat

Le Gouvernement a pris le 23 mars un arrêté définissant les modalités d’octroi des prêts sous garantie d’Etat.
Ces prêts sont consentis par les établissements bancaires sans autre garantie que celle de l’Etat. Ils sont notifiés à Bpifrance.

Caractéristiques

  • Concours supplémentaire à ceux consentis à l’entreprise  avant le 16 mars 2020
  • différé d'amortissement minimal de douze mois
  • et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Entreprises éligibles

Nature de l’activité : commerciale, artisanale, professions libérales, micro-entrepreneurs. Sont exclues les SCI, les banques, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Taille : lors du dernier exercice clos, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros,

Plafond des prêts

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l'un des trois critères  des entreprises innovantes(c-a-d bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie/Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes / L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Sommes couvertes par la garantie de l’Etat 

En pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme :

-90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
- 70 % pour les autres entreprises.

BPI France est également mobilisée pour consentir directement des crédits aux entreprises qui en ont besoin.

Aussi, si votre banque refuse de vous consentir une ligne de crédit ou un découvert, BPI peut consentir un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé de remboursement.

Vous pouvez vous adresser directement à BPI  sur la page suivante :
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Nous vous recommandons de ne pas attendre les échéances de cette fin de mois ou de début du mois prochain.
A ce sujet vous pouvez lire notre article : https://www.themis-associes.com/besoin/crise-financiere-pour-les-dirigeants-il-est-urgent-de-ne-pas-attendre

Report des charges fiscales et sociales

Nous vous conseillons d’utiliser également les dispositifs d’urgence mis en place par le Gouvernement de différé des charges sociales et fiscales voire de remise d’impôts dans les cas les plus difficiles. Votre expert-comptable peut vous y aider.

Sachez déjà que l’échéance des cotisations sociales du 15 mars peut être reportée sur simple email : pour les cotisations des chefs d’entreprise sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement », soit par téléphone au 3698. Les employeurs et les professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou appeler le 3957.
L’URSSAF annonce que l’échéance des cotisations sociales du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances à  venir.

Le report des acomptes d’impôt sociétés, TVA et CFE peut être demandé via une demande simplifiée et accélérée à l’aide du formulaire suivant à adresser au SIE : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf
Précision importante, si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Nous recommandons aux entreprises de différer un maximum de charges qu’elles soient financières ou fiscales pour soulager l’entreprise et prévenir au mieux la diminution de ses recettes.

Délais d’exécution et de paiement : marchés publics d’Etat et contrats privés

Le Gouvernement a reconnu l’épidémie de Coronavirus était  comme une cause de force majeure pour les marchés publics d’État (les pénalités de retards ne seront donc pas appliquées), ce qui ne trouve pas automatiquement à s’appliquer pour les contrats privés.
Or certains contrats fournisseurs ou clients peuvent être difficiles à exécuter (manque de main d’œuvre et d’approvisionnement, de trésorerie..).
Un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs est proposé par le Médiateur des entreprises.
Nous recommandons de privilégier le dialogue avec vos clients et fournisseurs. Cependant, en cas d’impossibilité, nous sommes à votre disposition pour envisager toute procédure contraignante permettant de protéger l’entreprise et son activité.

Nous mettons à votre disposition  un modèle d’accord (à adapter au cas par cas) d’échelonnement d’une dette, qui peut être une dette de loyers, une dette fournisseurs…, que nous vous recommandons de signer avec vos fournisseurs pour sauvegarder le contrat non exécuté.

Loi d’urgence et report des loyers commerciaux

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus a été adoptée le 22 mars et publiée le 23 mars.
Cette loi instaure l’état d’urgence sanitaire en France et permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, le cas échéant et si nécessaire, avec application rétroactive à compter du 12 mars 2020, les mesures :
« Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; »

Entreprises éligibles

Comme annoncé dans la loi d’urgence sanitaire, le « gel » des loyers commerciaux ne s’appliquera qu’aux personnes physiques et sociétés éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire :

  • employant moins de 10 salariés et totalisant moins de 1 million de CA HT annuel (et non pas 2 millions comme annoncé avec la Loi d'urgence)
  • qui justifient d’une baisse d’activité de 70% au moins* ou d’une fermeture administrative au mois de mars (activités interdites pendant le confinement)
  • et que l’état de cessation des paiements éventuellement constaté ne date pas d’avant le 2 mars. Autrement dit les difficultés financières ne doivent pas avoir une origine antérieure à l’impact économique de l’épidémie et y être étrangères.
Les entreprises concerné doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020.

Exclusion des groupes

Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés, qu’elles soient filiale ou tête de groupe sont exclues du dispositif (la notion de contrôle s’entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce elle est assez large). En ce qui concerne la filiale, elle ne pourrait être admise que si le groupe auquel elle fait partie ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif mentionnés plus haut.

Conditions tenant aux bénéfices et aux revenus du dirigeant

Il existe également une condition tenant au montant du dernier bénéfice imposable, à augmenter le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, qui doit être inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros

Précisions calcul effectif

Suite à la Loi « Pacte » du 22 mai 2019, pour les besoins de nombreuses règles en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, les effectifs sont calculés selon de nouvelles règles harmonisées, applicables depuis le 1er janvier 2020

Nature de la mesure :
Il s’agit non pas comme anticipé d’une mesure d’étalement des loyers mais une interdiction des pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Cette mesure vient faire échec à tout commandement, tout acte de contrainte, toute action en justice portant sur le non-paiement à échéance des loyers commerciaux et charges locatives.
Elle s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit, sauf prolongation future de l'état d'urgence, le 23 mai 2020.

Cela signifie a contrario que les défauts de paiement des loyers et charges échus entre le 1er et le 11 mars 2020 pourront faire l’objet valablement de procédures de résiliation de bail.

La date d’échéance des loyers et charges est fixée à votre bail, nous vous invitons à le relire pour la connaître.

Ainsi, si votre loyer est stipulé payable le 1er de chaque mois d’avance, cela signifie que le loyer et les charges locatives du mois de mars devront impérativement être honorées en totalité, si vous ne voulez pas encourir la résiliation de votre bail.

Attention, ce n’est pas la date du commandement de payer mais les loyers et charges qui y sont visées qui comptent, aussi si vous avez reçu un commandement de payer même après le 12 mars, nous vous recommandons de nous consulter urgemment ; la contestation doit être formalisée dans le mois qui vous est imparti par ce commandement.
Encore une fois, nous vous recommandons de ne pas attendre les échéances de début avril pour solliciter un soutien bancaire et de ne pas tout miser sur cette mesure.

Procédure

Afin de bénéficier de la mesure concernant les loyers commerciaux, le décret précité exige de produire :

  • une attestation sur l’honneur justifiant du respect des conditions ci-avant et de l'exactitude des informations déclarées,
  • ainsi que l’accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité
  • ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Pour rappel, le fonds de solidarité permet aux entreprises qui y sont éligibles de percevoir une allocation de 1500 € par entreprise et 2000 euros complémentaires à condition de justifier de l’impossibilité de payer ses charges et que la banque a refusé de financer les charges par un nouveau prêt.

Sauf pour les entreprises pour lesquelles il aura été ouvert une procédure collective, il sera donc nécessaire pour bénéficier de droit de ce « gel » des loyers commerciaux d’avoir formé une demande au fonds de solidarité, cette demande devant être effectuée avant le 30 avril.

Assurances Pertes d’exploitation

Si vous avez souscrit une assurance couvrant les pertes d’exploitation, nous vous invitons à relire les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Cependant, un événement du type de l’épidémie de coronavirus COVID-19 dépasse le périmètre d’intervention de l’assurance vu sa durée et son ampleur prévisibles ; en affectant tous les secteurs, ses conséquences économiques deviennent ainsi inassurables.
Il est probable que la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.
Il convient donc de vérifier quelles sont les causes d’exclusion de votre contrat et le cas échéant, contacter votre assureur si une indemnisation est possible.
L’assurance peut en revanche jouer en matière de santé et prévoyance, ainsi que, dans certaines conditions et, selon les contrats souscrits, pour des annulations de voyage ou le rapatriement sanitaire.

Pertes d’exploitation « sans dommages » : vers l’état de catastrophe sanitaire ?

Le gouvernement a indiqué qu’il « poursuit les discussions avec les assureurs », mais indique déjà que « l’Etat ne prendra pas en charge ».
Dans un communiqué daté du 13 mars, la Confédération des PME lançait un appel à l’Etat et aux assureurs pour voir décrété un « état de catastrophe sanitaire » permettant, en complément de l’état de catastrophe naturel, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d’exploitation. 

Les couvertures paramétriques, telles que mise en place en 2017 sous un cadre particulier de « Pandemic Bonds(1) » pour l’OMS, pourraient être une solution mais encore faut-il parvenir à modéliser les conséquences, et imaginer que les assurés puissent payer les primes importantes qui couvriraient un tel risque.
En 2017, la Banque mondiale a émis des «obligations pandémies» pour financer la lutte contre les épidémies dans les pays pauvres. Au rythme actuel de propagation du coronavirus, les paiements pourraient être débloqués dans les prochaines semaines. Les critères prévoient également l'écoulement d'une durée de 84 jours entre le premier rapport de situation de l'OMS et les premiers versements. Ce rapport a été publié le 21 janvier 2020, ce qui signifie que les premiers versements à l’OMS n'auront pas lieu avant avril.

Procédures de prévention des difficulté des entreprises

Il est nécessaire d’anticiper les difficultés.

Aussi, si votre entreprise n’est pas ou peu touchée par ces difficultés, il est fortement recommandé d’envisager néanmoins l’utilisation de ces dispositifs et différentes mesures qui ne peuvent qu‘être utiles.

En cas de difficultés majeures qui ne peuvent être résolues par ces outils, il est possible d’obtenir l’aide du Tribunal de commerce, qui dispose d’un ensemble de procédures de prévention des difficultés des entreprises, telles que la désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur, qui pourront aider  l’entreprise à négocier ou même à imposer avec la validation du Juge, des délais de paiement.

En cas de difficultés impossibles à surmonter seule mais sans que l’entreprise soit en cessation des paiements, le Tribunal de commerce peut mettre l’entreprise sous procédure de sauvegarde, ce qui permet, pour oxygéner l’activité, de suspendre toutes les dettes que l’entreprise a y compris bancaires.

Compte tenu des mesures de soutien annoncées, il est à espérer que les entreprises ne soient pas confrontées à la cessation des paiements.

Si c’était le cas néanmoins et dans les cas les plus difficiles, le cabinet Thémis est à votre disposition pour un diagnostic de la situation et accompagner le chef d’entreprise auprès du Tribunal de commerce si besoin. Attention, compte tenu de la crise, le calendrier des audiences est bouleversé. Le Tribunal de commerce tient des audiences exceptionnelles, selon des modalités particulières.

Médiation

Peio Tellier, avocat membre du cabinet, mais également médiateur diplômé peut vous aider à négocier tout accord utile. Vous pouvez le contacter à ptellier@themis-associes.com.

Nous pouvons aussi vous aider à la mise en œuvre de toute autre mesure utile et restons à votre écoute pour vous apporter toute assistance possible en matière sociale, fiscale, bancaire et contractuelle.


Pour tous les besoins "Appui RH et droit social" : demander Me Nathalie ROUSSEL



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