CDD de remplacement: attention au formalisme !

Cass. Soc. 20/01/2021 n°19-21.535

En tant que contrat précaire, le contrat à durée déterminée est soumis à un formalisme strict. Ce formalisme impose un certain nombre de mentions obligatoires, notamment pour les CDD de remplacement.

Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, les contours du formalisme attaché au CDD de remplacement.

En effet, pour ce qui concerne les contrats de remplacement d’un salarié absent, l’article L.1242-12 du Code du Travail impose la mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé.

A défaut, le contrat encourt la requalification en contrat à durée indéterminée (Article L.1245-1 du Code du Travail).

Dans l’affaire en question, le contrat à durée déterminée mentionne seulement la catégorie professionnelle du salarié remplacé (en l’occurrence, « personnel navigant commercial »).

La Cour de Cassation conclut à l’irrégularité du contrat à durée déterminée, au motif que la simple mention de la catégorie professionnelle du salarié absent ne permet pas au salarié engagé de connaitre la qualification du salarié qu’il remplace.

Doit donc être requalifié en CDI le contrat de remplacement qui ne mentionne pas la qualification professionnelle précise du salarié remplacé.

Un rappel donc, enjoignant une nouvelle fois aux employeurs plus de rigueur dans la rédaction des CDD.

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