1/03/2018
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le décret du 12 juin 2017 a instauré une nouvelle obligation de déclaration au Greffe du Tribunal de commerce à la charge de toutes les sociétés.
Cette déclaration consiste à informer cette administration de l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition suit.
Les bénéficiaires effectifs se définissent comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
Il vous est donc fait obligation de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, et ce avant la date butoir du 1er avril 2018, cette information.
Certains Greffes ont commencé à diffuser des relances dont vous avez peut-être déjà été destinataires.
Nous sommes à votre disposition dès à présent en vue de mettre en œuvre, après devis préalablement accepté, l’accomplissement de cette formalité pour votre société.
Pour rappel, les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés pénalement (le défaut de dépôt ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (art L. 561-49 Code monétaire et financier).