Actualité de l’activité partielle : dispositif sectoriel et dispositif longue durée

à jour au 23 octobre 2020

A noter que le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 vient d’instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020.

Dans ce contexte, un certain nombre de mesures ont été déjà été prises pour favoriser la relance et soutenir les entreprises dans cette période de crise.

Au plan social, le recours à l'activité partielle est plus que jamais utile pour faire face à la baisse d'activité d'autant plus avec les mesures de couvre-feu qui couvrent de plus en plus de territoires, l'actualité concerne :
- la mise en place depuis le 1er juin 2020 d'un dispositif sectoriel ;
- la création au 31 juillet 2020 d’un dispositif d’activité partielle longue durée ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui sont confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n'est pas compromise (Loi 2020-734 du 17 juin 2020 art. 53).

Quelques mots aussi sur le bénéfice de l'activité partielle pour les personnes vulnérables.

Activité partielle : Dispositif sectoriel

Il a d’ores-et-déjà été prévu une réduction du niveau général d’indemnisation de l’activité partielle avec des dispositions sectorielles.

Côté employeur, déjà depuis le 1er juin 2020, l’indemnisation de l’Etat de l’activité partielle est différenciée selon le secteur d’activité auquel appartiennent les entreprises.

Elle est égale non pas à 60% mais à 70 %, ce qui revient à une prise en charge de l’Etat à 100 % dans la limite de 4,5 Smic, dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, c-a-d :

-  sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (liste établie par le décret du 29 juin 2020 et modifiée par le décret 2020-1123 du 10 septembre 2020) ;

-  pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l'activité est dépendante de celle des secteurs ci-dessus, à condition qu'elles aient subi une forte diminution de chiffre d'affaires;

-  pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs ci-dessus impliquant l’accueil du public, accueil interrompu en totalité ou en partie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Il a été annoncé une nouvelle modification de cette liste des secteurs pour y inclure notamment les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, et les graphistes travaillant dans l’événementiel (Communiqué du ministère de l’économie et des finances no 265 du 8-10-2020).

> Lien vers les secteurs d'activité éligibles

Sont également attendus les décrets d’application de l’ordonnance du 14 octobre pour préciser les conditions d’application de la modulation sectorielle prévue (notamment les critères de baisse de chiffre d’affaires des entreprises du secteur 2).

Les règles d'indemnisation ci-dessus étaient prévues pour une durée temporaire de 4 mois.
Ce dispositif spécial est dorénavant reporté au 31 décembre 2020 (Ord. 2020-770 du 24-6-2020, art. 2 modifié) et couvre donc les mesures de fermeture/limitation des horaires d’ouverture prises depuis septembre dans les zones en alerte maximale ainsi que le couvre-feu qui ont déjà été prises en octobre. 

Attention, à compter du 1er octobre 2020, l’administration a de nouveau 15 jours pour répondre, contre 2 jours pour les demandes effectuées avant le 30 septembre.

Côté salarié, une modulation a d’ores-et-déjà été prévue pour l’indemnisation des salariés dans les secteurs d’activité particulièrement impactés par la crise sanitaire au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, sans que nous ayons là encore les décrets d’application qui fixeront les taux horaire.

Nous pouvons vous aider à réaliser votre demande, n’hésitez pas à nous solliciter.
 

Activité partielle : Dispositif spécial d’activité partielle longue durée

Ce dispositif temporaire, dénommé “activité partielle de longue durée” (APLD), permet, après vérification et homologation par l'administration, aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui s'engagent à maintenir l'emploi et à favoriser la formation, de réduire l'horaire de travail de tout ou partie des salariés pour une durée de 6 mois, renouvelable.

L’esprit de ces deux dispositifs (droit commun et APLD) est différent, puisque l’activité partielle longue durée est conditionnée à des engagements de l’employeur, notamment sur le maintien de l’emploi.

En contrepartie de ces engagements, les entreprises peuvent continuer à bénéficier de l’indemnisation réévaluée par l’Etat pendant la crise du civd-19.

Concrètement, pour toutes les heures chômées entre le 1er juin et le 31 octobre 2020, le taux horaire de l’indemnisation de l’Etat est de  60 % (70 % pour les heures chômées entre le 1er mars et le 31 mai 2020), mais à l’heure actuelle il n’est pas prévu de prolongation de ces niveaux d’indemnisation en régime de droit commun, sauf pour les secteurs les plus touchés (cf ci-avant).

Les employeurs, surtout ceux ne relevant pas des secteurs visés par le dispositif sectoriel, sont donc appelés à envisager rapidement le recours à ce dispositif spécial d’activité partielle longue durée (APLD), entré en vigueur le 31 juillet 2020.

Il peut être prévu dans l’accord soumis à l’administration, des engagements des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires, à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.

Attention, le point de départ du bénéfice de l'APLD ne peut pas rétroagir avant le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'administration. Pour en obtenir le bénéfice pour octobre, il faut donc transmettre une demande avant le 31 octobre.

Le délai de réponse de l’administration est de 15 jours pur un accord collectif ou de 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral, à compter de la réception de ces documents.

Volume de la réduction de l’activité

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, ce plafond s'appréciant par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Cette limite de 40 % peut toutefois être portée à 50 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, si l'accord collectif le prévoit et sur décision du Direccte.

Indemnisations

Côté salarié, le salarié en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, calculée comme l'indemnité d'activité partielle de droit commun.

Côté employeur, le taux horaire de l'allocation versée par l'État reste fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence (soit une prise en charge par l'état d'environ 85 % de l'indemnité), quelle que soit la date à laquelle l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur est transmis au Direccte (Décret 2020-1188 du 29 septembre 2020).

Sanctions – remboursement des allocations

S’agissant des sanctions en cas non-respect des engagements pris, il a été prévu un nouveau cas de dispense du remboursement par l'employeur des allocations en cas de manquement de sa part à ses obligations de maintien de l'emploi. Ainsi, le remboursement ne sera pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur (Décret du 29 septembre 2020 art. 1, I-3°).

On rappelle que le remboursement peut également ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

il est également visé le licenciement économique et non plus la rupture du contrat de travail pour motif économique, ce qui semblerait autoriser, sous toutes réserves, les employeurs en APLD à recourir à un plan de départ volontaire « autonome », voire à des mises à la retraite ou à la préretraite pour motif économique, à un accord de rupture conventionnelle collective ou à un accord de performance collective.

Nous pouvons vous aider à définir le périmètre et le contenu de votre demande d'activité partielle longue durée, n’hésitez pas à nous solliciter.

Activité partielle – Personnes vulnérables

Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 avait mis fin aux droits à l’activité partielle à partir du 1er septembre pour les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable et avait réduit le nombre des critères de vulnérabilité à 4, la possibilité d’être placé en activité partielle étant ainsi réservée, depuis cette date, aux salariés :

1. atteints d’un cancer évolutif sous traitement,
2. atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise,
3. âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires,
4. dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère

Dans un arrêt du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels, a suspendu une partie des dispositions de ce dernier décret.

Le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
En attendant la décision au fond, et en l’absence d’un nouveau décret, les salariés répondant aux critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 peuvent bénéficier de l’activité partielle.

> Lien vers les critères de vulnérabilité