Mise à jour le 26/02/2021
Règles dérogatoires relatives aux arrêts de travail Covid
Le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 prolonge et modifie les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19.Pour les cas visés ci-après, depuis le 1er janvier 2021 et quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail, le salarié arrêté bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans condition d’ouverture des droits ni délai de carence, et sans qu’elles soient prises en compte pour les durées maximales d’indemnisation.
Ce dispositif concerne les salariés étant dans l’impossibilité de travailler et de télétravailler pour l’un de ces motifs :
- Faire partie des personnes dites vulnérables sans pouvoir être placé en activité partielle ;
- Être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’éviction, d’isolement ou de maintien à domicile, sans pouvoir être place en activité partielle ;
- Faire l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact ;
- Faire l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à l’arrivée dans une collectivité d’outre-mer.
Sont également concernés les salariés présentant les symptômes de la Covid 19 ou y ayant été testés positifs, pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.
Concrètement, cet arrêt s’obtient (hors isolement ou quarantaine à l’arrivée dans une collectivité d’outre-mer) par une déclaration en ligne sur le site ameli.
Attention : pour les salariés symptomatiques, l’application de ce régime spécial est subordonnée à la réalisation dans les deux jours de la déclaration en ligne, d’un test antigénique ou RT-PCR.
Pour ce qui concerne le complément d’indemnisation versé par l’employeur, les salariés visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions habituelles suivantes :
- Ancienneté d’un an dans l’entreprise ;
- Communication de l’arrêt à l’employeur sous 48 heures ;
- Obligation de soins en France ou dans un pays de l’UE ;
- Délai de carence de sept jours ;
- Exclusion des travailleurs à domicile, des saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires.
Les montants à verser restent identiques aux montants de droit commun.
L’ensemble du régime dérogatoire est, à ce jour et sous réserve d’éventuelles prolongations, en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Prolongation des aides à l’embauche
Deux principaux dispositifs d’aide à l’embauche ont été mis en place, en réponse aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.Le premier concerne l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels l’employeur peut bénéficier d’une aide financière de :
- 5.000 euros pour un salarié mineur ;
- 8.000 euros pour un salarié majeur (montant fixés par les décrets n° 2020-1084 à 1086 du 24 août 2020).
Ce mécanisme est encore en vigueur et se trouve de nouveau prolongé, puisqu’il s’applique désormais aux embauches réalisées jusqu’au 31 mars 2021 inclus (Décret n°2021-224 du 26 février 2021).
Le second concerne l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI, pour lesquels l’employeur est éligible à une aide à hauteur de 4.000 euros, mis en place par le Décret n°2020-982 du 5 aout 2020.
Cette aide concerne désormais les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021 inclus (Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021).
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