Le projet de loi Pacte annonce une modification des pactes Dutreil

Publiée le 18/07/2018

Parmi ces mesures, il est annoncé que le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

Loi Pacte Dutrei
Loi Pacte Dutrei

18/07/2018

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018.

Il prévoit un certain nombre de mesures, dont l'objectif annoncé est " de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois".
Parmi ces mesures, il est annoncé que le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

Pour rappel, les transmissions d'entreprises sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Ce dispositif est appelé "Pacte Dutreil".
En effet cette exonération partielle est subordonnée au respect de diverses  conditions notamment celles relatives à l' engagement que doivent prendre les associés collectivement de conserver les titres de l'entreprise pendant au moins deux années. Cette exonération partielle s'applique pour la liquidation des droits de mutation au moment du décès du chef d'entreprise, mais également des droits de mutation à titre gratuit, pour les donations réalisées du vivant du chef d'entreprise. Ce dispositif ouvre droit également à une réduction des droits de donation. Les associés bénéficiant de la donation ou de la succession doivent également souscrire un engagement individuel de conserver les titres de l'entreprise pendant quatre années.

Etre bien conseillé est indispensable pour la transmission de votre entreprise familiale afin d'en réduire au maximum le coût fiscal. Le cabinet Thémis peut ainsi mettre en place les engagements collectifs nécessaires pour bien anticiper la transmission de ses entreprises clientes.

Le projet de loi Pacte devrait être examiné à compter de septembre 2018 à l'Assemblée nationale. Il est d'ores-et-déjà annoncé que de nouvelles mesures fiscales complémentaires seront également intégrées au projet de la Loi de Finances pour 2019 en fin d'année.

A suivre..
https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
 



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