18/06/2018
Le 8 juin 2018, les commentaires de l'administration sur les nouveaux textes régissant le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont enfin parus. Ils étaient très attendus par les praticiens pour pouvoir réaliser la campagne des déclarations estimatives des biens 2017 nouvelle formule.Certaines précisions utiles sont apportées et quelques réponses aux questions suscitées par la réforme mais également des solutions reprises des commentaires applicables à l'ancien Impôt Sur la Fortune.
Notamment, un contrat d'assurance-vie n'a pas à être déclaré si le redevable ne dispose pas, de bonne foi, des informations nécessaires à l'estimation de sa valeur imposable.
Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles en totalité dans la limite globale de sa valeur imposable, soit 70 % de sa valeur vénale.
Pour les redevables dont le patrimoine taxable est supérieur à 5 millions d'euros, les dettes antérieures à 2018 ne sont pas soumises au plafond de déduction.
Les locaux appartenant à un redevable se livrant à l'activité de loueur en meublé professionnel ne sont susceptibles d'être exonérés que si l'activité est exercée à titre principal.
Pour plus de précisions, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11364-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608