Retour sur les dividendes soumis à la flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique)

Publiée le 11/08/2018

Aux termes de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux s'est vu soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (dont le taux a été relevé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale), d'où une taxation globale de 30 %, baptisée « flat tax »

Flat tax
Flat tax

11/06/2018

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013 les revenus du capital (dividendes ) et plus-values mobilières étaient soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5%.

Aux termes de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux s'est vu soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (dont le taux a été relevé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale), d'où une taxation globale de 30 %, baptisée « flat tax ».

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, c’est-à-dire le régime applicable jusqu’au 31/12/2017. Cette option est globale et concerne l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières de l'année. Elle est réalisée dans la déclaration annuelle de revenus (pour les revenus 2018, en 2019)
Les dividendes et produits de placement à revenu fixe continuent à être soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire dont le taux est abaissé à 12,8 % (au lieu de 21% antérieurement au 01/01/2018 en ce qui concerne les dividendes et 24% pour les autres produits de placement notamment intérêts sur comptes courants d’associés).  Dans le cadre du PFU, ce prélèvement sera en pratique libératoire, tandis qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, il ne sera pas libératoire.

Ce prélèvement conserve donc, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa nature d'acompte et serait imputable sur l'impôt dû l'année suivante (une demande de dispense pouvant toujours être formée selon certaines conditions de revenus) et un solde/crédit éventuel devra être déterminé en fonction de l’application du barème progressif d’impôt sur le revenu.

L’abattement de 40% reste pour l’instant applicable, seulement dans le cas de l’option pour l’imposition au barème progressif.

En cas d’option pour l’imposition au barème progressif, une fraction de la CSG sera déductible des revenus imposables de l’année du paiement de la CSG, fraction dont le taux a été relevé à 6,8% pour les revenus du capital.

La part des dividendes excédant 10% du montant du capital social et du compte courant d’associé, versés aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans la société, reste soumise (régime applicable depuis le 1er janvier 2013), à cotisations sociales.

Force est de constater que le nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 12,8 % s'avère pour la majorité des contribuables plus favorable que l'imposition au barème progressif, sauf pour les contribuables non imposables.

Force est de constater que le nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 12,8 % s'avère pour la majorité des contribuables plus favorable que l'imposition au barème progressif, sauf pour les contribuables non imposables

S'agissant plus particulièrement des dividendes, l'option pour le barème progressif peut quant à elle être intéressante si le contribuable relève de la tranche de 14 % de l'impôt sur le revenu compte tenu de l'abattement de 40 %.

L'option au barème progressif de l'impôt sur le revenu est à envisager notamment en cas de réalisation de plus-values mobilières en cours d'année, puisqu'il faut rappeler que l'option est globale et concerne l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières de l'année.

En effet du côté, des plus-values mobilières (dont la taxation nouvelle formule n'est pas rappelée ici), la flat tax ne serait pas avantageuse :
– pour les contribuables bénéficiaires de l'abattement de 65 % (régime de droit commun pour les titres détenus depuis au moins 8 ans/abattement renforcé pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans) ou de 85 % (abattement renforcé pour les titres détenus depuis au moins 8 ans si certaines conditions sont remplies), peu importe leur taux marginal d'imposition ;
– pour les contribuables bénéficiaires de l'abattement de 50 % (régime de droit commun pour les titres détenus entre 4 ans et 8 ans/abattement renforcé pour les titres détenus entre 1 an et 4 ans), et qui ont un taux marginal d'imposition inférieur ou égal à 14 %.

A vos calculatrices..

 



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