Un certain nombre de conditions doivent cependant être remplies pour que ce régime avantageux s’applique :
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Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
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Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (soit à 53 946 €),
- Verser la prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019Cette prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à certains d’entre eux seulement (à savoir ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond) et son montant peut être modulé entre les salariés selon des critères tels que la rémunération, le niveau de qualification ou la classification, la durée de présence effective ou encore la durée du travail.
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, « Gilets jaunes », du 24 décembre 2018 prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur dans la limite de 1000 € par bénéficiaire
L’instauration et les modalités de versement de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) doivent, en outre, faire l’objet soit d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe (conclu selon les modalités prévues pour la mise en place d’un accord d’intéressement) soit d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.
Attention: si la mise en place de la prime résulte d’une décision unilatérale du chef d’entreprise, sa décision doit impérativement intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.
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