A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception : mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) sur les revenus d’activité (salaires, rémunérations des gérants), les revenus de remplacement (chomage, IJ), les pensions et rentes viagères, les revenus fonciers.
Les autres revenus ne seront pas concernés par le PAS (revenus financiers, PV immobilières par exemple).
Afin d’éviter un double prélèvement en 2019 des revenus dans le champ du PAS (impôt sur les revenus perçus en 2018, comme précédemment, et PAS sur les revenus 2019), un crédit d'impôt appelé CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation et Recouvrement) sera accordé sur les revenus courants ou non exceptionnels perçus en 2018 (mécanique dénommée « année blanche »).
Toutefois, les revenus 2018 considérés comme exceptionnels resteront imposés.
S’agissant de la rémunération des gérants majoritaires d’entreprise, le législateur a défini les revenus pouvant bénéficier du CIMR versus ceux considérés comme exceptionnels et ne pouvant en bénéficier, via un système de comparaison des revenus sur plusieurs années.
En 1ère étape, le CIMR ne sera pas accordé pour la fraction de la rémunération 2018 qui excèderait la plus élevée des rémunérations perçues sur les années 2015 à 2017.
Toutefois, un CIMR complémentaire pourra être accordé en 2020 si la rémunération 2019 est supérieure à celle de 2018 ou supérieure au plafond des revenus 2015 à 2017 si ce plafond a joué (CIMR partiel ou total selon les termes de la comparaison).
A l’inverse, le CIMR sur les revenus 2018 pourra être remis en cause si la rémunération 2019 est inférieure à celle de 2018.
Dans les différents cas de diminution du CIMR (par le jeu du plafonnement à la rémunération maximale sur 2015-2017, ou en cas de diminution de rémunération en 2019), le dirigeant pourra solliciter via réclamation un maintien de tout ou partie du CIMR si l’activité et les résultats de l’entreprise le justifient (ex : résultats en hausse en 2018, surcroît d’activité, cf. § 130 et 140 du doc joint), mais l’Administration devra apprécier les éléments fournis au cas par cas.
En pratique, si les résultats de la société le justifient, le dirigeant majoritaire peut envisager une hausse de sa rémunération 2018 en prévoyant, pour pouvoir bénéficier in fine d’une exonération d’impôt sur cette hausse, d’être en capacité de la maintenir en 2019 (ex : réserves suffisantes au bilan).
En pratique, si les résultats de la société le justifient, le dirigeant majoritaire peut envisager une hausse de sa rémunération 2018 en prévoyant, pour pouvoir bénéficier in fine d’une exonération d’impôt sur cette hausse, d’être en capacité de la maintenir en 2019 (ex : réserves suffisantes au bilan).
Attention, les cotisations sociales sur les rémunérations du dirigeant majoritaire ne sont pas prélevées à la source, et continuent d’être calculées et recouvrées en différé, de sorte que la hausse de rémunération ne sera pas sans impact sur les cotisations sociales ultérieurement recouvrées.
A noter que ces règles s’appliquent également aux membres du foyer fiscal qui seraient rémunérés par une société contrôlée par ce foyer (nb : la comparaison pluriannuelle doit être effectuée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus).