L’acte d’avocat 100% électronique : pensez-y pour votre entreprise!

L’acte d’avocat pour chaque étape de la vie de votre entreprise

Né en 2011, l'acte d'avocat a été conçu pour les avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit.

Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour tout signature d’actes.

Les articles 66-3-1 à 66-3-3, insérés dans la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 par la loi du 28 mars 2011, ayant trouvé leur place dans le Code civil notamment en son article 1374 s'inscrivent dans cette perspective.

Car, aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts, l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.

Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, l’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises qu’il conseille.

L’avocat certifie :

1. qu'il a examiné l'acte et pleinement informé  son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
2. que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,
3. qu’il a vérifié l’identité et la capacité des parties ce qui limite les possibilités de contestation ultérieure,
4. que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante

L’Acte d'Avocat est donc un outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

Créer une société, transmettre son entreprise, conclure toute contrat, mais également prendre toute décision d’associés par voie d’acte unanime (Voir le besoin Décider sans se réunir ).
En ces temps où le confinement et l’interdiction des rassemblements pourrait retarder la formalisation de certaines décisions urgentes ou actes urgents, l’acte d’avocat électronique est à envisager sans attendre.

En ces temps où le confinement et l’interdiction des rassemblements pourrait retarder la formalisation de certaines décisions urgentes ou actes urgents, l’acte d’avocat électronique est à envisager sans attendre.

L'acte d’avocat 100% électronique : à adopter pour vos actes et décisions en période de confinement

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

1.  La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire. Il permet aussi d’être signé à distance les uns des autres sans se rencontrer (réduction des déplacements et donc sans risque de contamination en période d’épidémie).
2. L'économie : l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l'envoyer par e-mail (économie de timbre)
3. La simplification et la suppression de l'archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique. Votre avocat peut vous l’adresser à distance, il n’a pas besoin d’être physiquement à son cabinet et vous pouvez le signer n’importe où, y compris sur votre téléphone. Vous y aurez accès directement sur la plate-forme.

L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.