A ce jour, aucun texte réglementaire ne l’interdit.
Cependant, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 2 avril dernier un « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie ».
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf
Cet engagement fait référence au cahier des charges des prêts garantis par l’Etat et précise ce qu’il faut entendre par « grandes entreprises », c’est-à-dire celles réalisant (de manière consolidée pour les groupes) plus d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et employant plus de 5000 salariés.
Si les TPE ne sont pas visées par cet « engagement » à souscrire, il n’est pas pour autant exclu que des mesures contraignantes soient prises par le Gouvernement pour conditionner le maintien ou le bénéfice des diverses aides d’Etat déjà accordées, telles que indemnisation du chômage partiel, garantie de l’Etat pour les prêts de soutien de trésorerie, fonds de solidarité...
Dans cette période où l’absence de visibilité sur l’activité et les résultats des entreprises génère tant d’incertitudes, la prudence et le bon sens s’imposent donc.
Beaucoup de TPE et PME se demandent s’il est opportun de maintenir la distribution de dividendes prévue sur les bénéfices dégagés au titre de l’exercice clos en 2019 au vu des annonces gouvernementales tendant à conditionner les aides d’Etat à l’absence de distribution des dividendes.
Bien au-delà des contraintes réglementaires, il faut rappeler que la distribution ne doit pas contribuer en aucune manière à remettre en cause la continuité de l’exploitation de l’entreprise, y compris à la date de l’assemblée générale. Les auditeurs dans les sociétés ayant des commissaires aux comptes y seront certainement très vigilants, sans parler des Tribunaux de Commerce s’ils ont à être sollicités de difficultés des entreprises.
Plus généralement, la distribution ne doit pas aggraver la situation financière de l’entreprise si elle est fragile et notamment, sa trésorerie.
Elle ne devrait pas être suivie de licenciements, alors qu’il est difficile voire impossible de déterminer quelles mesures devront être prises au plan social compte tenu de l’absence de visibilité sur l’activité et les résultats des prochaines semaines voire prochains mois.
La distribution ne doit pas mettre en péril les mesures notamment financières (prêts de soutien à la trésorerie, différé d’investissements non urgents….) déjà prises par le chef d’entreprise tendant au réamorçage de l’activité post coronavirus et d’une manière plus générale la stratégie mise au point par l’entreprise, qu’elle soit financière ou extra financière.
Il convient de penser enfin à l’image de l’entreprise, son risque le plus fort étant celui de la réputation car elle impacte l’attachement de la clientèle à l’entreprise, la confiance des investisseurs (actionnaires et financeurs) et la motivation des salariés.
N’oublions pas que les banques qui ont soutenu les entreprises et qui vont renouveler ce soutien, bien que n’ayant pas demandé la souscription d’engagements particuliers à ce titre*, n’apprécieront probablement pas que l’entreprise ait mobilisé partie de sa trésorerie à l’effet de rémunérer ses investisseurs, autrement que dans le cadre de la juste récompense annuelle de l’exploitant ou en cas de besoin personnel impératif de celui-ci (on pense ici par ex. aux LBO, à noter également que pour les grandes entreprises, les distributions intra-groupe sont permises).
Dans cette période où l’absence de visibilité sur l’activité et les résultats des entreprises génère tant d’incertitudes, la prudence et le bon sens s’imposent donc.
*Les formulaires de prêts garantis par BPI pour les petites et moyennes entreprises ne contiennent pas a priori d’engagement type à ce sujet, mais rien n’empêche la banque de solliciter la souscription d’engagements contractuels particuliers et supplémentaires.
Pour résumer, les commentateurs s’accordent à dire que toute décision de distribution de dividendes doit être été prudente, responsable, solidaire.. et justifiable.
Nous vous renvoyons également utilement à nos commentaires sur la tenue des assemblées générales annuelles en cette période de crise et les dispositions qui légitiment voire commandent le report des décisions non urgentes [ou non essentielles]..
Chaque situation étant unique, nous restons à votre écoute pour vous accompagner au mieux pour la prise de votre décision.