Statuts de sociétés-Immatriculation

Faire rédiger ses statuts de société

Un acte d’avocat indispensable

Au stade du montage et de la création de votre entreprise, il est particulièrement important de confier à un professionnel la rédaction des statuts de votre société, que celle-ci soit une société commerciale, une société civile, un groupement de moyens, ou même une société en participation, ou de fait, comme cela se pratique entre libéraux notamment.

Il s’agit de traiter les enjeux patrimoniaux, d’organiser minutieusement le fonctionnement interne et structurel de l’entreprise à toutes ses stades d’évolution, que ce soit la prise de décisions annuelles, mais également les décisions ponctuelles comme les emprunts à souscrire pour un investissement, l’entrée d’un nouvel associé, ou l’anticipation d’évènements tel que le décès quant aux droits du conjoint ou des héritiers, ou tout simplement le remboursement des avances faites par les associés prêteurs.

Les statuts constituent la clé de voûte de l’organisation des pouvoirs  et de la gestion des rapports entre associés et le premier document juridique opposable aux administrations pour justifier de l’existence de la société et de son organisation.

Les statuts constituent la clé de voûte de l’organisation des pouvoirs  et de la gestion des rapports entre associé

Ils peuvent être utilement complétés d’un pacte extra-statutaire ou pacte d’associés afin d’y insérer tout accord particulier et/ou confidentiel entre les associés, portant notamment sur la gestion technique et financière de la société mais aussi sur des engagements de retrait de la société en cas de survenance de certains évènements (par ex. fin des fonctions techniques, rupture des relations commerciales entre partenaires associés..).

Un projet de statuts vous sera souvent demandé à l’appui d’une demande de financement bancaire du projet d’entreprise. Le projet doit être établi en corrélation avec vos prévisions financières et être adapté à votre situation personnelle.

Le cabinet Thémis vous conseille et rédige des statuts par acte d’avocat 1 adaptés à votre projet d’entreprise.
Il prend également en charge toutes les formalités administratives d’enregistrement des statuts et d’immatriculation de la société (publication, inscription au registre du commerce et des Sociétés..)

1.L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par l’avocat rédacteur afin de garantir que celui-ci a vérifié l’identité des parties et les a informé sur les conséquences de leurs engagements en vue d’assurer l’efficacité de l’acte et sa conservation
 

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