Formalités administratives modificatives

Déclarer les modifications de sa société

Déléguer à un professionnel ses déclarations juridiques

Le cabinet Thémis réalise pour la société l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à la prise d’effet des opérations juridiques décidées.

 A l’occasion d’une opération ponctuelle (achat ou ouverture d’un nouvel établissement, vente, cessation d’activité, regroupement d’entreprises ou entrée d’un investisseur au capital..) ou d’une décision stratégique (déménagement de l’entreprise, restructuration..) il est en effet nécessaire de déclarer auprès des administrations compétente les modifications de la société, que celles-ci concernent sa structure financière (capital social) son fonctionnement comptable et fiscal (dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social), ses dirigeants ou ses lieux d’exploitation (établissements principaux et secondaires) ou son activité.

Ces formalités ne sont pas à négliger en raison de la responsabilité du dirigeant qui s’y attache  et des incidences que leur défaut peuvent entraîner pour l’entreprise.

Certaines activités ont également des obligations d’affiliation ou de déclaration spécifiques car elles sont réglementées (agents commerciaux, agents immobiliers, artisans, professions médicales..)

Ces formalités ne sont pas à négliger en raison de la responsabilité du dirigeant qui s’y attache (en particulier pénale pour certaines activités) et des incidences que leur défaut peuvent entraîner pour l’entreprise (droit au renouvellement du bail commercial en ce qui concerne l’inscription d’un établissement au Registre du Commerce, signification à certains créanciers ).
La réalisation dans de bonnes conditions et notamment dans  les délais légaux de ces formalités par un avocat conditionne souvent l’effectivité des opérations juridiques réalisées. Leur complexité nécessite aussi de les confier à un professionnel du droit.

Le coût de la réalisation de ces formalités est intégré aux estimations de frais et d’honoraires réalisées par le cabinet Thémis pour chaque opération et le cabinet veille à indiquer pour chaque dossier les délais de réalisation de ces formalités.
Le cabinet Thémis appelle une provision pour tous les frais et débours suivant évaluation préalable et que le cabinet règle aux différentes administrations au fur et à mesure des formalités. Une fois le dossier terminé, cette provision fait l’objet d’une facture récapitulative avec justificatifs.
 

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