Transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil : la réduction du coût fiscal dans un cadre familial

Vous êtes dirigeant et vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants en allégeant l’ardoise fiscale ? Pensez au pacte Dutreil ! Il est désormais incontournable pour assurer la stabilité de l’actionnariat familial et la pérennité de l’entreprise.

Pour rappel, l’imposition des mutations à titre gratuit (donations et successions) repose sur un barème progressif par tranches, en fonction de la valeur transmise et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En pratique, dès lors que la valeur de l’entreprise à transmettre est importante, des taux élevés de prélèvement sont rapidement atteints, le taux maximum de prélèvement fiscal en ligne directe étant de 45%.
Cette imposition importante entraînait souvent, avant la création du pacte Dutreil, l’obligation pour les donataires ou les héritiers de vendre l’entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.

Pour pallier cette problématique et encourager la transmission familiale des entreprises, la loi du 1er août 2003 (dite « loi Dutreil ») a instauré le dispositif du pacte Dutreil codifié aux articles 787 B et suivants du Code Général des Impôts.
Initialement réservé aux transmissions par décès, le bénéfice de l'exonération partielle a ensuite été étendu aux donations en pleine propriété puis à toutes les donations.
Depuis sa création, le dispositif législatif n’a cessé d’être retouché, jusqu’à la publication de la doctrine administrative actualisée le 21 décembre 2021.
De nombreuses jurisprudences d’importance sont également venues préciser certains éléments du dispositif ces dernières années.

En cumulant les dispositifs d’exonération instaurés par la loi, le montant des droits dus sur la transmission de l’entreprise familiale peut ainsi diminuer significativement.

Quelques explications synthétiques sont données ici, mais ce contenu n’a pas vocation à être exhaustif notamment sur les conditions pour en bénéficier. Nous vous invitons à nous contacter pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation personnelle.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

L’engagement collectif de conservation de titres communément appelé pacte Dutreil offre un avantage fiscal considérable en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise : concrètement, il permet de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise transmise.

Cette réduction est accordée en contrepartie du respect d’engagements de nature à encourager la transmission anticipée et progressive de l’entreprise : le cumul des engagements oblige à une conservation de l’entreprise pendant un délai minimum de six ans.

Quelles sont les conditions ?

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions prévues par la loi concernant notamment :

• La nature de l'activité de l'entreprise transmise : l’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; cette activité doit être prépondérante mais pas obligatoirement exclusive (une activité civile accessoire est admise).
• Les titres de la société exploitante doivent faire l'objet d'un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation pris par le donateur ou le défunt seul ou avec d’autres associés, d'une durée minimale de deux ans, portant sur un pourcentage minimum de titres de la société (34% des droits de vote et 17% des droits financiers).

Cet engagement doit, en principe, être en cours au moment de la transmission mais peut aussi, dans certains cas, être pris postérieurement au décès.

• Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires de la transmission doit prendre un engagement individuel de conservation d'une durée minimale de quatre ans (ce délai commençant à courir à la fin de l’engagement collectif).
• L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires de la transmission doit exercer pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission une fonction de direction effective au sein de la société exploitante (en y consacrant une activité et des diligences constantes et réelles).
• Pour les donations avec réserve d'usufruit, les droits de vote de l'usufruitier doivent statutairement être limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices

Les holdings peuvent-elles en bénéficier ?

Les sociétés holdings animatrices de groupe sont éligibles. En pratique ce sont celles qui participent activement à la conduite et à l’activité de leurs filiales, mais la définition de la holding animatrice est instable et évolutive. Une analyse personnalisée s’impose.

Les sociétés holdings passives sont également éligibles (dans la limite de deux niveaux d’interposition) sous certaines conditions et l’exonération peut n’être que partielle en fonction de la configuration du groupe.

Le cumul avec d’autres dispositifs

Le dispositif Dutreil peut notamment être cumulé avec la transmission démembrée de l’entreprise (donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit pour le donateur) bénéficiant d’un abattement en fonction de l’âge de l’usufruitier selon un barème légal (plus la transmission est anticipée, moins le coût sera important).

Les abattements en ligne directe, renouvelables tous les quinze ans, notamment 100 000 euros par parent et par enfant, et 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, permettent également de réduire l’assiette des droits et peuvent être cumlulés.

Enfin, une réduction complémentaire de 50% des droits de mutation peut s’appliquer si la donation de l’entreprise est consentie en pleine propriété avant les soixante-dix ans du donateur.

En cumulant les dispositifs d’exonération instaurés par la loi, le montant des droits dus sur la transmission de l’entreprise familiale peut ainsi diminuer significativement.

Pour optimiser la fiscalité, il est donc primordial de bien anticiper la transmission de son entreprise. Cette anticipation permettra également au chef d’entreprise de prendre part à la passation de pouvoir et à la réorganisation de la société qui en découle, avant son départ. Une transmission non préparée entraîne systématiquement la désorganisation de l’entreprise et un coût fiscal majoré.

L’importance du formalisme

Un formalisme relativement lourd et exigeant encadre l’avantage fiscal, des attestations fiscales devant régulièrement être remises aux services fiscaux tout au long des engagements de conservation.

Au-delà du respect strict de ces obligations déclaratives, les engagements peuvent s’avérer complexes à mettre en œuvre, surtout en présence de sociétés holdings ou d’activités mixtes.

Il faut également tenir compte des enjeux familiaux, la transmission devant susciter l’adhésion des membres de la famille pour être pérenne.

Enfin, le dispositif est en évolution constante. Malgré l’intervention régulière du législateur, les éclaircissements apportés par les commentaires de l’administration fiscale et les décisions jurisprudentielles, des zones d’ombres subsistent dans le dispositif.

Une solution imaginée « sur mesure » tenant compte de l’ensemble des paramètres propres à chaque dossier est nécessaire. L’accompagnement par un professionnel est donc absolument nécessaire.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous donner les conseils adaptés au regard de votre situation personnelle, notamment votre âge et projets de retraite.
Nous rédigeons également tous les actes nécessaires.

Vous pouvez contacter à ce sujet notre avocat dédié au droit fiscal Me Elorri Michelena.
https://themis-associes.com/collaborateur/elorri-michelena


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EXEMPLE :
Madame B a 62 ans et est associée et dirigeante d’une société commerciale dont la valeur est estimée à 650.000 euros. Madame B envisage de partir à la retraite et souhaite transmettre à sa fille unique la nue-propriété de ses titres (elle conserve l’usufruit jusqu’à son décès). L’abattement en ligne directe est disponible. En cas de donation avec pacte Dutreil, aucun droit de mutation n’est du. Sans pacte Dutreil, le coût de la donation ressort à plus de 50.000 euros.

Donation de la nue-propriété de l’entreprise
                                                                             SANS PACTE DUTREIL                                AVEC PACTE DUTREIL
Valeur de l’entreprise                                                      650.000 €                                                      650.000 €
Abattement pour démembrement de 40%                     260.000 €                                                      260.000 €
Abattement pour Dutreil de 75%                                           0 €                                                          292.500 €
Abattement personnel                                                     100.000 €                                                       100.000 €
Base taxable                                                                    290.000 €                                                             0 €
Droits de mutation                                                           56.194 €                                                              0 €
 

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