Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat

A jour au 21/04/2020
 
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Rappel synthétique

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mis en place en 2019, a été reconduit pour l’année 2020 par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019.
Dans ce cadre, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Le bénéfice de ces exonérations est néanmoins soumis à plusieurs conditions et notamment :
 

• l'existence ou la mise en place préalable d'un accord d'intéressement (nouveauté par rapport à la prime de 2019),
• la non-substitution à un élément de salaire,
• le respect de la période de versement de la prime définie par la loi (au plus tard le 30 juin 2020)
• le respect des critères de modulation autorisés et limitativement prévus par la loi en cas de modulation du montant de la prime,
• des valeurs limites d'exonération, à savoir un plafond de rémunération et un montant maximal de prime.

Modification des conditions du bénéfice des exonérations sociales et fiscales dans le cadre de la crise sanitaire

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 a assoupli les conditions du bénéfice des exonérations sociales et fiscales.

Ces dernières modifiées à effet du 2 avril 2020 sont ainsi les suivantes :
 

• Toutes les entreprises, sans condition d’accord d’intéressement, peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu ;
• Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 euros ;
• L’accord d’intéressement peut porter sur une durée comprise entre un et trois ans s’il a été conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020, la date limite du 30 juin 2020 étant reportée ;
• La date limite de versement de la prime est décalée du 30 juin au 31 août 2020 ;
• Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime prenant en compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19.
• L’entourage de la ministre du Travail a précisé que cette nouvelle possibilité visait en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.

Il semblerait que le relèvement du plafond concerne également les entreprises ayant déjà attribué la prime de 1 000 € prévue par la LFSS pour 2020.

Ainsi, les entreprises pourvues d’un accord d’intéressement et ayant déjà attribué la prime pourraient opérer un second versement dans la limite de 2000 €.
Il serait souhaitable néanmoins d’attendre sur ce point toute précision utile de l’URSSAF.

Il n’est pas trop tard pour mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise d’ici le 31 août 2020.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’accord d’intéressement et comment le mettre en place dans votre entreprise.
 

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