En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il a été institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
Sont éligibles les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité au 31 décembre 2019, sauf les entreprises redevenues in bonis depuis.
Sera pris en compte « le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local. »
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible
L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Jusqu’à 800 000 € le soutien prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
Ensuite les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.
L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental saisi.