A jour au 26/06/2020
Après la controversée « prime de relance mutualiste » du Crédit Mutuel ou des initiatives de MMA, Crédit agricole Assurances ou Société Générale, d’autres assureurs tels que Axa et Generali commencent à indemniser les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des commerces.
Ces assureurs spécifient qu’il s’agit, dans les cas d’indemnisation, de l’application d’une garantie acquise dans le cadre du contrat souscrit. Ce sont très peu de contrats selon eux.
A noter qu’un restaurateur parisien a obtenu le 22 mai en justice une provision contre Axa qui ne considérait pas les garanties acquises pour le contrat concerné.
Il est trop tôt pour connaître la portée réelle de cette première décision de référé qui reste en tant que telle provisoire, sujette à revue par le juge d’appel. Il semblerait ici que suite à l'appel formé par AXA, les parties aient finalement transigé cette fin juin sur une indemnité, dont on ne connaît pas le montant.
Le Tribunal de commerce de Paris a, aux termes de cette première décision, reconnu que l’arrêté du 14 mars constitue bien « une décision de fermeture administrative » mais nous ne savons pas ce que prévoyait concrètement le contrat analysé, présenté comme sans exclusion expresse du risque pandémique.
Outre le fait qu’il s’agisse d’une ordonnance de référé qui reste provisoire et devra faire l’objet d’un débat sur le fond, cette décision concerne seulement le contrat spécifique souscrit par ce restaurateur qui disposait d’une extension « fermeture administrative », extension qui serait très faiblement souscrite selon l’assureur. Dans tous les cas, un contrat (conditions générales+ conditions particulières) même très légèrement différent peut conduire à une interprétation différente.
Pour autant et sans fonder trop d’espoir irréaliste sur leur résultat, il est recommandé d’envisager à tout le moins une déclaration de sinistre « conservatoire » et de ne pas renoncer trop vite à toute demande auprès de l'assureur.
En effet nombre d'assureurs, consultés indiquent que le risque de pandémie est par principe "non assurable". Or, tous les risques sont assurables dès lors qu’ils sont aléatoires.
Par contre ici le risque n’a pas "été prévu" , il est plutôt à dire qu’il n’est donc pas assuré, ce qui est très différent et amènera le juge, en ce cas de contentieux, à devoir se prononcer sur le champ d’application de l’assurance souscrite au cas par cas et, au besoin, à interpréter le contrat et la volonté des parties en cas de disposition imprécise. Il y a plusieurs points à étudier, le contenu des garanties souscrites et l’application des exclusions éventuellement prévues.
Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive, avec votre avocat, de vos contrats d’assurance, conditions particulières et générales pour vérifier les garanties éventuellement particulières souscrites et les conditions de garantie notamment les exclusions. Vous pouvez ensuite faire chiffrer vos pertes d'exploitation par un expert
Au sujet des délais de déclaration, rappelons utilement que l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire est revenue sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, pour fixer la reprise des délais en général au 24 juin 2020.
Les délais applicables aux contrats d’assurance ne figurent pas au rang des exceptions prévues par ce texte.
Ainsi, il est encore temps pour réaliser la déclaration de sinistre saisissant votre assureur, mais sans tarder..