Le Gouvernement a pris le 23 mars un arrêté définissant les modalités d’octroi des prêts sous garantie d’Etat.
Ces prêts sont consentis par les établissements bancaires sans autre garantie que celle de l’Etat. Ils sont notifiés à Bpifrance.
Autrement dit, si votre banque vous consent un nouveau crédit, ce crédit sera garanti par BPI.
Une procédure simplifiée a été mise en place. Les experts-comptables peuvent rapidement accompagner les entreprises dans leurs démarches grâce à une plateforme qui leur est réservée.
La transmission du dossier de demande de financement est, grâce à cette plateforme, totalement sécurisée et rassure les réseaux bancaires partenaires.
N'hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable qui vous aidera à constituer votre dossier.
Entreprises éligibles :
Nature de l’activité : commerciale, artisanale, professions libérales, micro-entrepreneurs. Sont exclues les SCI, les banques, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Taille : lors du dernier exercice clos, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros,
Plafond des prêts :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l'un des trois critères des entreprises innovantes(c-a-d bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie/Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes / L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Sommes couvertes par la garantie de l’Etat : en pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme
-90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
- 70 % pour les autres entreprises.
BPI France est également mobilisée pour consentir directement des crédits aux entreprises qui en ont besoin.
Aussi, si votre banque refuse de vous consentir une ligne de crédit ou un découvert, BPI peut consentir un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé de remboursement.
Vous pouvez vous adresser directement à BPI sur la page suivante :
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
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