Second dispositif d’exonération de cotisations sociales « Covid 2 »

A l'image du dispositif prévu pour le premier confinement pour soutenir les entreprises, les modalités d'application du second dispositif d’exonération de cotisations sociales « Covid 2 » sont à présent connues.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit les modalités d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales dit « Covid 2 », prévu par l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020.

Pour rappel, l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit un dispositif de soutien aux entreprises en deux volets :
 

• Un volet d’exonération de cotisations sociales patronales ;
• Un volet d’aide au paiement de l’ensemble des cotisations sociales à hauteur de 20% des rémunérations des salariés.

Périodes éligibles

Alors que le premier dispositif d’exonération de cotisations concernait les mois de mars à mai 2020, le dispositif Covid-2 est applicable pour une période maximale de trois mois, au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Sont donc en principe concernés les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Cette période est néanmoins allongée au 31 décembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs d’activités S1 et S1 bis, tels que décrits ci-après, ainsi que les clubs sportifs professionnels.

L’allongement de la période couverte vaut également dans les cas où l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée en 2021, jusqu’au dernier jour du mois précédant la réouverture au public.

Quoi qu’il en soit, les conditions d’exonération sur un mois « M » sont appréciées sur le mois « M + 1 ».

Exemple : l’employeur souhaitant bénéficier de l’exonération au titre des cotisations sur les salaires du mois d’octobre 2020 doit en remplir les conditions (cf infra) sur le mois de novembre 2020.

Les entreprises de moins de 50 salariés relevant du secteur S2 (cf infra), ayant pu rouvrir leurs portes le 28 novembre 2020, ne devraient en principe pas être éligibles au dispositif au titre du mois de décembre 2020 et des mois suivants.

Employeurs éligibles

Les employeurs concernés par le dispositif sont, en premier lieu, les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
 

• Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs S1 : consultables ici) ;
• Ou dans les secteurs dont l’activité dépend de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1 bis : consultables ici).

N.B. : non éligibles au dispositif Covid 1, les SCI ne sont cette fois-ci pas exclues du droit à exonération.

Le décret prévoit, comme pour le premier dispositif d’exonération, que les secteurs S1 et S1 bis sont ceux mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Il est néanmoins précisé qu’il s’agit de ce décret, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Les secteurs éventuellement ajoutés à l’avenir ne seront donc pas pris en compte.

Pour ces secteurs d’activité, sont visés les employeurs qui, au cours du mois suivant celui concerné par l’exonération :
 

• Ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
• Ou ayant connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux clubs sportifs professionnels.

La baisse de chiffre d’affaires s’apprécie, au choix du bénéficiaire, par rapport :
 

• Au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
• Au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
• Au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020, pour les entreprises créées en 2020.

En second lieu, sont éligibles les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 et S1 bis, et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisé, du fait du second confinement.

Il s’agirait, selon les indications de l’URSSAF, des commerces « non-essentiels » ayant dû fermer pendant le confinement du mois de novembre 2020 et ne faisant pas partie des secteurs S1 et S1 bis.

En principe, pour l’ensemble de ces catégories, l’effectif retenu au regard de ces seuils est celui du 1er janvier 2020, calculé selon les modalités prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Néanmoins, pour les entreprises bénéficiant de l’exonération sur une période d’emploi de l’année 2021, l’effectif pris en compte sera celui retenu au 1er janvier 2021.

Employeurs exclus

Sont expressément exclus du dispositif :
 

• les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
• les entreprises de plus de 50 salariés ayant un bilan annuel supérieur à 10 millions d’euros et dites « en difficulté » au 31 décembre 2019.

Cependant, au contraire du dispositif d’exonération applicable au printemps de 2020, les SCI ne sont cette fois-ci pas exclues par le texte.

Celui-ci supprime, par ailleurs, cette exclusion concernant la première exonération.

Autrement dit, les SCI sont désormais éligibles aux deux dispositifs d’exonération.

Cotisations concernées

L’exonération s’applique à l’ensemble des cotisations relevant du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction « Fillon », à l’exception des cotisations de retraite complémentaire obligatoires.

Attention cependant : le montant total cumulé de l’exonération et de l’aide au paiement au titre des deux périodes protégées (Covid 1 et Covid 2) est plafonné à 800.000 euros.

Ce plafond est abaissé à 120.000 euros pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100.000 euros pour celui de la production agricole primaire.

Modalités déclaratives

Selon le site internet des Urssaf, il est recommandé de déclarer l'exonération et l'aide Covid-2 dans la déclaration sociale nominative (DSN) de février (exigible le 5 ou le 15 mars 2021), mais une déclaration dans la DSN de mars sera toutefois acceptée.

Les modalités déclaratives sont identiques à celles prévues pour l'exonération et l'aide Covid-1 : l'exonération est déclarée pour chaque période concernée (via le CTP 667) tandis que l'aide est déclarée en une seule fois (via le CTP 051).

Pour toutes questions, notamment sur votre éligibilité à ce dispositif nous consulter
 

Back to "Your needs / Our expertises"