La loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publié au JO le 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) qui cumulativement :
- comptent moins de 250 salariés ;
- n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Ce plafonnement est applicable sur une période d'un an et concerne quatre trimestres servant aux révisions de la période de août 2022 à août 2023 : 2e trimestre 2022, 3e trimestre 2022, 4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.
Le but de cette mesure est de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation.
La plupart des bailleurs ignorent ces dispositions ;
Par ailleurs, la révision d'un loyer commercial obéit à des règles précises posées par le code de commerce (date de la demande, rétroactivité, validité des clauses particulières du bail au regard du régime légal et d'ordre public, ...)
En particulier, une demande de révision peut être faite par l'une des parties lorsque, par le jeu de la clause d'indexation, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).