Une nouvelle modulation des taux de prise en charge de l'activité partielle à venir
La première ordonnance (n°2021-135) prolonge une seconde fois la possibilité pour le gouvernement de moduler les taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise, laquelle était jusqu’à présent autorisée jusqu’au 30 juin 2021.
Désormais, cette faculté est ouverte jusqu’au 31 décembre 2021.
La seconde ordonnance (n°2021-136) prévoit la possibilité pour les secteurs dits « protégés » (les fameux secteurs S1 et S1 bis), de bénéficier d’un taux de prise en charge majoré jusqu’au 30 juin 2021.
Les listes d’activité entrant dans le champ des secteurs protégés sont fixées par les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, complété en dernier lieu par le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021.
Dès lors, les modalités d’évolution suivantes étaient prévues, selon ce tableau du ministère du travail :
->voir image et site ministère du travail (Attention néanmoins, la dernière mise à jour du site du ministère du travail date du 10 février. Elle ne prend donc pas en compte la dernière annonce de prolongation des taux de prise en charge dérogatoires.)
Néanmoins, bien qu’un décret soit encore attendu, le Gouvernement a finalement annoncé (dans un communiqué de presse du 16 février 2021) que les taux actuellement applicables seraient encore en vigueur en mars.
Ils n’évolueront finalement qu’à partir du mois d’avril, si la situation sanitaire le permet.
Par ailleurs, la prise en charge intégrale pour les professionnels des stations de ski devrait rester en vigueur jusqu’au 15 avril 2021.
Dans ce contexte légal changeant, le cabinet THEMIS se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la crise sanitaire.