Actualisation du 27/04/2023
L’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 avait institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié (article L.1237-1 du Code du travail).
L’entrée en vigueur de cette mesure était toutefois subordonnée à la publication au Journal Officiel d’un décret d’application.
C’est désormais chose faite, depuis le décret n° 2023- 275 du 17 avril 2023.
A compter du 19 avril 2023, l’abandon de poste doit être considéré comme une démission présumée (ce qui a pour conséquence de priver le salarié du bénéfice de l’assurance chômage)
Le décret n° 2023- 275 du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure que doit respecter l’employeur qui entend faire valoir une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.
Cette procédure est entrée en vigueur le 19 avril 2023.
A cette occasion, le cabinet Thémis vous partage un calendrier type (à adapter au cas par cas)
- Jour 1 : Constat de l’absence du salarié
- Jour 3 : Envoi par LR/AR d’un courrier de mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal de 15 jours calendaires
- Jour 5 : Première présentation du courrier de mise en demeure au domicile du salarié et point de départ du délai de 15 jours calendaires
- Jour 21 : début du préavis de démission ou fin du contrat de travail (le préavis n’est payé que si le salarié l’exécute)
envoi du courrier de fin du contrat de travail si le salarié indique expressément qu’il n’entend pas accomplir son préavis
NB : En cas de silence du salarié sur l’exécution de son préavis, nous recommandons d’attendre - lorsque cela n’est pas trop contraignant- la fin du préavis théorique pour envoyer un courrier de fin de contrat.
- Dès que le courrier de fin de contrat est envoyé, l’employeur tient à la disposition du salarié ses documents de fin de contrat
Si la rédaction du décret laissait entendre que l’employeur conservait la possibilité de licencier le salarié pour faute grave en cas d’abandon de poste, l’Administration assume désormais d’exclure le recours au licenciement.
Interrogé sur cette question, le Ministère du travail répond :
: « oui, si la rupture de contrat est motivée par l’abandon de poste, l’employeur est obligé de mettre en demeure et d’attendre un délai de 15 jours. Pour constater un abandon de poste, l’employeur est [tenu] aujourd’hui d’effectuer cette procédure. L’employeur ne peut désormais plus utiliser l’abandon de poste comme un fait motivant une faute grave ou lourde. »
Le cabinet Thémis se tient à votre disposition pour :
- vérifier l’applicabilité de ce calendrier à votre situation et à la Convention collective applicable à votre société
- rédiger le courrier de mise en demeure qui doit contenir des mentions obligatoires ainsi que le courrier de fin de contrat prenant acte de la démission
- vérifier le solde de tout compte et notamment la date de sortie des effectifs (en fonction de l’exécution ou non du préavis)
- le cas échéant, vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes en cas de contestation de la part d’un salarié de la présomption de démission qui lui a été appliquée (et qui le prive de toute indemnisation par le Pôle Emploi)
A l’occasion de l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, le Ministère du travail a publié un Question/Réponse qui laissent toutefois quelques questions sans réponse: https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste
A noter que ce questionnaire n’est toutefois pas opposable aux juridictions en cas de contentieux.
Pour tout complément d’information à ce sujet, n'hésitez pas à joindre Me Fanny GARCIA JANIS rédactrice de cet article.