15/08/2018
La loi "avenir professionnel" a été définitivement adoptée le 1er août 2018. Les principaux changements pour les salariés comme les employeurs s'articulent autour de trois sujets: la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage.
En vertu du nouveau texte, auraient ainsi nouvellement droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L.1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui:
"1°Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques;
2°Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise."
Le texte poursuit que "Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L.6323 -17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."
Dans l'attente de la mise à jour du Code du travail et de la parution du texte définitif adopté, il semble être prévu que le travailleur salarié doive demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l’article L.6111-6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L.5314-1, dans les conditions prévues à l’article L.6111-6.
Le travailleur salarié établirait donc avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle.
Dans ces conditions, la démission ouvrirait droit au bénéfice de l'allocation d'assurance, sans avoir à justifier de démarches de recherche d'emploi.
En contrepartie, la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet serait contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.
A signaler que ce conseil en évolution professionnel existe déjà, dans le cadre du service public régional de l'orientation.