Les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû fermer leurs établissements pendant le confinement bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales patronales dues aux Urssaf et d'une aide au paiement de cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période.
Les PME qui ne bénéficient pas de l'exonération des cotisations et de l'aide au paiement peuvent obtenir des remises de leurs dettes de cotisations.
Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 précise les secteurs d'activité éligibles.
-> lien vers ce décret
L'exonération de cotisations et contributions patronales dues au titre de la période du 1er février et 31 mai 2020 bénéficie :
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs considérés comme très touchés, principalement l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, les loisirs..),
- et également, mais seulement si elles ont subi une perte importante de chiffre d’affaires aux entreprises des secteurs dont l'activité dépend des secteurs les plus touchés.
Enfin, les entreprises de moins de 10 salariés de tous autres secteurs peuvent également prétendre à l’exonération, quoique seulement sur les salaires de la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020, sous réserve d’avoir subi une interdiction de recevoir du public, à l’exclusion des fermetures volontaires.
La circulaire du 22 septembre indique que cette condition d’effectif est appréciée au 31 décembre 2019. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées par l’entreprise, tous établissements confondus, au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, donc pour l’effectif 2020, l’évaluation a lieu sur 2019.
Attention, la demande doit être effectuée avant le 31 octobre 2020.
Selon un communiqué de presse du 14 octobre 2020 du Ministre de l’Économie, les entreprises bénéficieraient d’un report d’un mois de ce délai de déclaration. Ils auraient donc jusqu’au 30 novembre 2020 pour le faire. Cela reste à confirmer.